Observations (2)
17/10/2006
Numéro de gestion : 2004A00292
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/10/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A NOMME M. BOUVARD COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME DI MARTINO 8, RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS COMME LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 11/10/2006 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
09/12/2009
Numéro de gestion : 2004A00292
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/11/2009 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF A COMPTER DU 24/11/2009
