Observations (5)
15/04/2019
Numéro de gestion : 1993D00129
Par jugement en date du 01/04/2019 le Tribunal de Grande Instance de Brest a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à légard de la SCEA FREDERIC PAUL, M. Frédéric PAUL et Mme Sylvie MEVEL. A fixé la date de cessation des paiements au 25 janvier 2018. A désigné la SELARL AJ UP administrateur judiciaire avec pour mission d'administrer l'entreprise, d'exercer les prérogatives prévues aux articles L.641-11-1 et L.641-12 du Code de Commerce, de préparer le plan de cession, de passer les actes nécessaires à sa réalisation et au besoin de faire application de l'article L.631-17 du Code de Commerce. A nommé la SELARL EP ET ASSOCIES 9 rue Neptune 29200 Brest en qualité de mandataire liquidateur. A ordonné la poursuite de l'activité jusqu'au 1er juillet 2019. (Notification du TGI de Brest au 11/04/2019)
12/07/2019
Numéro de gestion : 1993D00129
Par jugement en date du 01/07/2019,le tribunal de Grande Instance de Brest a prononcé l'adoption d'un plan de cession totale de l'exploitation au profit de la SCEA DES SOURCES et du Groupement Foncier agricole de KERNE en voie de constitution représentées par M. Serge AUDREZEN. (Notification du TGI de Brest du 11/07/2019)
23/03/1994
Numéro de gestion : 1993D00129
TRANSFORMATION DE L'EARL EN GAEC - CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE : ANCIENNE : EARL PAUL : NOUVELLE : GAEC DE KERALOUS - CAPITAL PORTE DE 50.000 F A 100.000 F. LE CAPITAL STATUTAIRE POURRA ETRE PORTE A 200.000 F. CHANGEMENT DE SIGLE : ANCIENNE : EARL PAUL - NOUVELLE : GAEC DE KERALOUS A COMPTER DU 01/09/93
23/03/1994
Numéro de gestion : 1993D00129
NOMINATION DE MEVEL SYLVIE EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE SOUS SA NOUVELLE FORME. A COMPTER DU 01/09/93
Numéro de gestion : 1993D00129
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
