Observations (2)
09/07/2015
Numéro de gestion : 1993D00079
EN DATE DU 10/06/2013 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE UN JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE MANDATAIRE JUDICIAIRE ME SOPHIE DUMOUSSEAU JUGE COMMISSAIRE M PASCAL MARTIN
Numéro de gestion : 1993D00079
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
