Observations (1)
14/01/2005
Numéro de gestion : 2005A00020
Historique : DECLARATION D'INSAISISSABILITE : Décl aration d'insaisissabilité des droits de Melle POR CHER Nathalie portant sur l'immeuble constituant s a résidence principale sis à EPEIGNE LES BOIS (371 50) 10, Route des Moulins, reçue par Me Nicolas TI ERCELIN, Notaire à MONTRICHARD (41), le 27/01/2005 en application de l'article L 526-2 du Code de Co mmerce.
