Observations (6)
29/08/2013
Numéro de gestion : 2011B00289
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 12/06/2013
23/03/2016
Numéro de gestion : 2011B00289
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 22/03/2016, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre CIR LOTISSEMENT (SASU) sous le numéro 4116154 et a désigné : Administrateur judiciaire : Me Guillaume BRANCHU - 60, avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, Mandataire judiciaire : Me Béatrice PASCUAL - 10, rue de la Poterne - 76000 ROUEN. Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois.
14/09/2016
Numéro de gestion : 2011B00289
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 13/09/2016, le Tribunal de commerce de Rouen a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois.
28/09/2016
Numéro de gestion : 2011B00289
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par jugement en date du 27/09/2016, le tribunal de commerce de Rouen a ordonné la cession totale des actifs de CIR LOTISSEMENT (SASU) au profit de Monsieur Frédéric HUTH ou de toute personne morale qu'il se substituera et dont il restera garant.
18/11/2016
Numéro de gestion : 2011B00289
Signature de l'acte définitif de cession des éléments subsistant du fonds de commerce de la société au profit de la société FLH HABITAT (823.562.764 RCS ROUEN) selon jugement du TC de Rouen du 27/09/2016.
14/12/2016
Numéro de gestion : 2011B00289
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 13/12/2016, le Tribunal de commerce de ROUEN a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de CIR LOTISSEMENT (SASU) et a désigné Me Béatrice PASCUAL - 10, rue de la Poterne - 76000 ROUEN en qualité de liquidateur.
