Observations (8)
24/08/1995
Numéro de gestion : 1993B00421
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU28.07.95
06/09/1996
Numéro de gestion : 1993B00421
CESSION DU FONDS A LA STE AXIOME SISE : HAMEAU LE VISHOUIS, MIRVILLE, 76210 BOLBEC A COMPTER DU 08.07.1996
26/05/2000
Numéro de gestion : 1993B00421
EN DATE DU 19/05/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE RANC Michel Date d'effet : 19/05/2000
31/05/2000
Numéro de gestion : 1993B00421
EN DATE DU 24/05/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 24/05/2000
Numéro de gestion : 1993B00421
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 275 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 41 923.48 EUR
27/03/1996
Numéro de gestion : 1993B00421
PAR DECLARATION EN DATE DU 14/03/96 SA DB PACK A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS
27/03/1996
Numéro de gestion : 1993B00421
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/03/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: LOUIS HELEN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: AMBLARD ROBERT REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME AUBERT J.F 20 RUE PAUL SAIN B.P.433 84071 AVIGNON CEDEX 4
08/07/1996
Numéro de gestion : 1993B00421
EN DATE DU 05/07/96, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE SA AXIOME ET A DESIGNE ME AUBERT J.F EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
