Observations (5)
20/11/2002
Numéro de gestion : 1993D00131
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ARRAS EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2002 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LA FORME SIMPLIFIEE DE LA SCI DU BATISSEUR FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05.11.2002 DESIGNE MADAME DELAHAYE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR BENHAMOU VICE PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ARRAS COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET NOMME MAITRE DUQUESNOY 2 RUE JULES FERRY A ARRAS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 14/11/2002
14/04/2003
Numéro de gestion : 1993D00131
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ARRAS EN DATE DU 26 MARS 2003 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS ET AUTORISANT LE DEBITEUR A POURSUIVRE SON ACTIVITE DURANT CETTE PERIODE. LE PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DEVRA ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TGI D ARRAS AU PLUS TARD LE 07 MAI 2003.. RAPPEL DU DOSSIER A L 'AUDIENCE DU ONZE JUIN 2003. Date d'effet : 26/03/2003
28/04/2003
Numéro de gestion : 1993D00131
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS EN DATE DU 12 MARS 2003 DESIGNANT LA SELARL GERARD DUQUESNOY 2 RUE JULES FERRY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE ME G. DUQUESNOY DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE AU NOM DE LA SCI DU BATISSEUR. ET DESIGNANT MR YVES BENHAMOU VICE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE AUDIT REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE MME DELHAYE APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS. Date d'effet : 12/03/2003
11/08/2003
Numéro de gestion : 1993D00131
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 JUILLET 2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DEPOSE LE 12 MAI 2003 PAR LA SCI LE BATISSEUR AYANT SIEGE 36 ROUTE NATIONALE A MARQUION 62860 ET AUTORISE LA SCI DU BATISSEUR A POURSUIVRE SON ACTIVITE, MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN / SELARL GERARD DUQUESNOY REPRESENTEE PAR MAITRE GERARD DUQUESNOY 2 RUE JULES FERRY ARRAS JUGE COMMISSAIRE / MONSIEUR YVES BENHAMOU JUSQU'A REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES Date d'effet : 08/07/2003
Numéro de gestion : 1993D00131
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
