Observations (4)
11/04/1997
Numéro de gestion : 1993B00119
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/04/97, OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION. ONT ETE DESIGNES : JUGE COMMISSAIRE : ROLLAND PONTIE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 07.04.1997 A COMPTER DU 08/04/97 BODACC DU 21.05.1997 Nø93 A
28/05/1997
Numéro de gestion : 1993B00119
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A PRONONCE LA LIQUDATION JUDICIAIRE SANS POURSUITE D'ACTIVITE ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE A ETE NOMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 20/05/97 BODACC DU 30.06.1997 Nø121 A
17/01/2001
Numéro de gestion : 1993B00119
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/01/2001 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. BODACC DU 02.02.2001 N 24 A
Numéro de gestion : 1993B00119
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
