Observations (6)
13/09/1999
Numéro de gestion : 1993A00220
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT EN DATE DU : 07/09/99 OUVRANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : RENE BREMOND REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME PASCAL PIMOUGUET LE MERCURIAL 78 R VICTOR HUGO 24000 PERIGUEUX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 07/03/98 Date d'effet : 07/09/1999
11/10/1999
Numéro de gestion : 1993A00220
Concours bancaire ORDONNANCE DU :01.10.99 AUTORISANT A CONTRACTER DES CONCOURS BANCAIRES AVEC LE CREDIT AGRICOLE DE 24700 MONTPON MENESTEROL Date d'effet : 01/10/1999
09/12/1999
Numéro de gestion : 1993A00220
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT EN DATE DU 07/12/99 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 07/03/00 Date d'effet : 07/12/1999
09/03/2000
Numéro de gestion : 1993A00220
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT EN DATE DU 07/03/2000 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 16/05/2000 Date d'effet : 07/03/2000
19/05/2000
Numéro de gestion : 1993A00220
Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT EN DATE DU : 16/05/2000 ADOPTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PASCAL PIMOUGUET LE MERCURIAL 78 R VICTOR HUGO 24000 PERIGUEUX Date d'effet : 16/05/2000
10/09/2004
Numéro de gestion : 1993A00220
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire JUGEMENT EN DATE DU : 07/09/2004 PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SANS POURSUITE D'ACTIVITE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : LA SCP "PASCAL PIMOUGUET-NICOLAS LEURET" LE MERCURIAL,78 RUE VICTOR HUGO 24000 PERIGUEUX DIT QUE CETTE MISSION SERA ASSUREE PAR ME NICOLAS LEURET JUGE COMMISSAIRE : MR PATRICE RESCH DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 16/05/2004 Date d'effet : 07/09/2004
