Observations (1)
24/01/2007
Numéro de gestion : 1993A00167
Modification du domicile personnel à compter 30/11/2006 : Ancien : 48 Rte de Cahors (59640) DUNKERQUE Nouveau : 9 Rue du Corsaire (59640) DUNKERQUE Déclaration d' INSAISISSABILITE des droits de Monsieur DECLUNDER José Julien Michel, portant sur l'immeuble constituant sa RESIDENCE PRINCIPALE, sis à DUNEKRQUE (59640) 9 Rue du Corsaire, reçue le 30/11/2006 par Maître Chimène POTTIEZ Notaire à WORMHOUT (59470) 4 Bis d'Esquelbecq, en application de l'article L.526-2 du Code de Commerce.
