Observations (7)
30/06/2000
Numéro de gestion : 1993B00173
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 30/06/2000
30/06/2000
Numéro de gestion : 1993B00173
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/06/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR MICHEL MYLONAS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GILBERT OUILLAC REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 30/06/2000 A COMPTER DU 30/06/2000 Date d'effet : 30/03/2000
10/07/2000
Numéro de gestion : 1993B00173
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/07/2000, MONSIEUR JEAN POURSINES A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 07/07/2000 Date d'effet : 07/07/2000
11/07/2000
Numéro de gestion : 1993B00173
(Procédures collectives) EN DATE DU 07/07/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE EVERAERE MONIQUE 1 RUE GUSTAVE SARRAT MAZAMET COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 30/06/2000 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 30/06/2000 A COMPTER DU 07/07/2000 Date d'effet : 07/07/2000
01/06/2001
Numéro de gestion : 1993B00173
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/05/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DESIGNE BOURDARIES LAURENT 16 AV CH DE GAULLE GRAULHET ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE SARL GRAULHET SOUVENIRS AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LADITE SOCIETE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI NE SONT PAS COMPRISES DANS LA MISSION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A COMPTER DU 18/05/2001 Date d'effet : 18/05/2001
20/03/2002
Numéro de gestion : 1993B00173
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/03/2002, MONSIEUR MARC BAILLET A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MICHEL MYLONAS A COMPTER DU 15/03/2002 Date d'effet : 15/03/2002
Numéro de gestion : 1993B00173
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
