Observations (4)
Numéro de gestion : 1993D70066
DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT EN DATE DU 1.12.97 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 12 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 829.39 EUR
19/12/1997
Numéro de gestion : 1993D70066
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE CIVILE PAR JUGEMENT DU 10/12/97 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS PERIODE D'OBSERVATION. JUGE COMMISSAIRE : MR PHILIPPE SILVAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME AGNES VAREILLES LIQUIDATEUR : ME FRANCOIS MADONNA _ 350 AV VICTOR HUGO _ 26000 VALENCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :25/11/97
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993D70066
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
19/05/2010
Numéro de gestion : 1993D70066
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Valence en date du 19/08/2009 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
