Observations (2)
13/07/2015
Numéro de gestion : 2015A00082
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 646 route de la Pomme 76550 Sauqueville Références cadastrales : Section A , N°618, 620 et 622 Acte de Maître Franck VANNIER, Notaire associé d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial, à OUVILLE LA RIVIERE, Moulin de la Saâne , en date du 18/06/2015 Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : une maison préfabriquée à usage d'habitation située Lieudit "Mentoul" 29890 Kerlouan Références cadastrales : Section A , N°1277 Acte de Maître Franck VANNIER ,Notaire associé d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial, à OUVILLE LA RIVIERE, Moulin de la Saâne, en date du 18/06/2015
Numéro de gestion : 2015A00082
Régime : Micro-Entrepreneur
