Observations (4)
27/06/2000
Numéro de gestion : 2000B00110
Autorisation de poursuite d'activité - JUGT DU 18.01.2000 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 11.04.2000. - JUGT DU 12.04.2000 TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 16.5.2000. - JUGT DU 16.05.2000 TGI D'ANNECY EXERCANT LA JURIDICTION COMMERCIALE A ADOPTE LE PLAN DE CONTINUATION ET NOMME ME BLANCHARD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 16/05/2000
17/07/2000
Numéro de gestion : 2000B00110
Homologation du plan de redressement - REPRISE DE L'OBSERVATION DU 17.5.2000 : PAR JUGEMENT DU 16.5.2000 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT EN DATE DU 19.4.2000 PAR LA CONTINUATION DE SON ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DE SON PASSIF DE LA SARL AD + DIT QUE TOUS LES ELEMENTS D'ACTIF DE LA STE NE POURRONT ETRE ALIENES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN SANS L'AUTORISATION DU TRIBUNAL - NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME BLANCHARD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECU- TION DU PLAN - MAINTIENT ME BLANCHARD REPRESENTANT DES CREANCIERS AINSI QUE LE JUGE COMMISSAIRE ET SON SUPPLEANT. Date d'effet : 16/05/2000
30/05/2001
Numéro de gestion : 2000B00110
Liquidation judiciaire - PAR JUGEMENT DU 20.3.2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE AU 20.3.2001 - JUGE-COMMISSAIRE : MME MURGAT - LIQUIDATEUR : ME JEAN BLANCHARD 20 BLD DU LYCEE 74000 ANNECY. Date d'effet : 20/03/2001
Numéro de gestion : 2000B00110
- DATE DE DEBUT D'EXPLOITATION : 27.09.1999. ------------------------------------------------------- - CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 30.06.97 (TGI D'ANNECY). -------------------------------------------------------- - JUGT DU 05.10.999 TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL AD+ ETEN FIXE PROVI- SOIREMENT LA DATE AU 15.08.99, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE REGIME SIMPLIFIE, DESIGNE MME MURGAT JUGE-COMMISSAIRE ET M. LE NOAN JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, DESIGNE ME BLANCHARD EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - DATE D'EFFET : 5.1.99. ---------------------------------------------------------- OBSERVATIONS DU 20.01.2000 : PAR JUGEMENT DU 18.01.2000 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 11 AVRIL 2000. ------------------------------------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
