18/01/1994
Numéro de gestion : 2005B00113
Extension de procédure Par jugement en date du 10/01/94,le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la sa Ricard,rue louis-Armand 13763 Les Milles,à la SARL coffrages métalliques Ricard,route de Graçay 36150 Vatan. Juge commissaire : Mr Brissac représentant des créanciers : Maître Feraud-Prax,demeurant résidence Sainte-Victoire Bat.F Avenue Saint-Jérôme 13100 Aix-en-Provence. Administrateur : Maître Guy Mariani,10 cours Mirabeau 13100 Aix-en-Provence Date d'effet : 10/01/1994
12/07/1994
Numéro de gestion : 2005B00113
À compter du 13/06/94,changement de dénomination : Nouvelle dénomination Bahout et Stoesel Au lieu de coffrages métalliques Ricard.
10/02/1995
Numéro de gestion : 2005B00113
Jugement prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs Par jugement en date du 01/02/95,le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a constaté la confusion des patrimoines entre la Ste Coffrage Ricard et la Sci le Pey blanc,sise vallon des Mourgues le Pey blanc 13100 Aix. de même suite,déclaré la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 06/12/93 à l'encontre de la sa coffrage Ricard étendu à la Sci le Pey blanc et ce avec confusion des patrimoines actifs et passifs. Juge commissaire :Mr Joseph Brissac représentant des créanciers : Me Dominique Rafoni 7 rue Joseph d'Arbaud Aix administrateur : Me Guy Mariani 10 cours Mirabeau 13100 Aix-en-Provence. Date d'effet : 01/02/1995
02/03/1995
Numéro de gestion : 2005B00113
Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 22/02/95,le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a arrêté le plan de continuation de la sa Ricard commun à la Ste Coffrages métalliques Ricard et à Sci le Pey blanc commissaire à l'exécution du plan : Me Guy Mariani,10 cours Mirabeau,13100 Aix-en-Provence. Date d'effet : 22/02/1995
10/10/1995
Numéro de gestion : 2005B00113
Liquidation judiciaire sur résolution de plan Par jugement en date du 27/09/95,le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur résolution de plan commune à la sa Ricard,SARL Bahout et Stoesel Et à la Sci le Pey blanc. Juge commissaire : Mr Brissac,représentant des créanciers : Me Rafoni 7 rue Joseph d'Arbaud 13090 Aix,administrateur : Me Guy Mariani 10 cours Mirabeau 13100 Aix. Avis est donné aux créanciers de déclarer leurs créances entre les mains du représentant des créanciers ci-dessus dans les 2 mois de l'insertion qui sera faite au Bodacc. Date d'effet : 27/09/1995
28/10/1996
Numéro de gestion : 2005B00113
Jugement arrêtant le plan de cession Par jugement en date du 14/02/96,le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a arrêté le plan de cession commun aux sociétés Ricard sa,Sci le Pey blanc et Bahout et Stoesel SARL. Commissaire à l'exécution du plan : Maître Guy Mariani 10 cours Mirebeau 13100 Aix-en-Provence Date d'effet : 14/02/1996
04/04/2017
Numéro de gestion : 2005B00113
suivant jugement du Tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 28/03/2017 Prononce la clôture des opérations du redressement judiciaire de la société - Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan
Numéro de gestion : 2005B00113
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Issoudun supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Issoudun au Tribunal de Chateauroux avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
