Observations (5)
08/11/2018
Numéro de gestion : 1993B00173
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 08/11/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BOULOGNE S/MER A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE I.P.C. (SAS) SOUS LE NUMERO 41018293, ET A DESIGNE : Administrateur judiciaire : SELARL Eric ROUVROY & Gilbert DECLERCQ - Maître Eric ROUVROY - 1, square Saint Jean - Rue Saint Aubert - 62000 ARRAS, AVEC POUR MISSION d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Maître Pascal RUFFIN - 5, place d'Angleterre - 62200 Boulogne-sur-Mer , Juge commissaire:Monsieur Jean-Nicolas VERNIER A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 06 MOIS ET A FIXE AU 12/10/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 08/11/2018
03/05/2019
Numéro de gestion : 1993B00173
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/05/2019 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU'AU 08/11/2019 Date d'effet : 03/05/2019
12/07/2019
Numéro de gestion : 1993B00173
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 11/07/2019, LE TRIBUNAL BOULOGNE S/MER A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE I.P.C. (SAS) POUR UNE DUREE DE 09 ANS , ET A DESIGNE SELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Maître Pascal RUFFIN 5, place d'Angleterre 62200 Boulogne-sur-Mer EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 11/07/2019
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993B00173
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
20/03/2015
Numéro de gestion : 1993B00173
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/05/2014
