Observations (4)
Numéro de gestion : 1999A00022
- SUITE DE LA RUBRIQUE "SITUATION MATRIMONIALE" : "LA MENTION RELATIVE A L'ABSENCE DE CONTRAT DE MARIAGE NE SIGNIFIE PAS QUE LE REGIME LEGAL FRANCAIS EST APPLICABLE (ART. 29 ARRETE DU 9.2.88)
27/02/2008
Numéro de gestion : 1999A00022
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 26/02/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE BOUSSARD BOUSSARD PATRICK GILBERT SOUS LE NUMERO 4156101, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE FERRAND PHILIPPE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT BROICHOT PHILIPPE, MANDATAIRE JUDICIAIRE BISSIEUX JEAN JOACHIM - 36, RUE JEANNIN - 21000 DIJON, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 15/12/2007 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 26/02/2008
25/06/2008
Numéro de gestion : 1999A00022
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 24/06/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE BOUSSARD BOUSSARD PATRICK GILBERT, A DESIGNE : LIQUIDATEUR JUDICIAIRE BISSIEUX JEAN JOACHIM, 36 RUE JEANNIN 21000 DIJON JUGE COMMISSAIRE M. FERRAND PHILIPPE. CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 24.07.2008 Date d'effet : 24/06/2008
24/06/2010
Numéro de gestion : 1999A00022
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif EN DATE DU 22/06/2010, LE TRIBUNAL DE DIJON A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif - L643-9 al.2 et D305 DE BOUSSARD BOUSSARD PATRICK GILBERT (PROCEDURE OUVERTE LE 26/02/2008 ) Date d'effet : 22/06/2010
