Observations (6)
23/03/1999
Numéro de gestion : 1993D00360
Jugement du tribunal de grande instance de Évry En date du 09 03 1999 A prononcé L ouverture d une procédure simplifiée de redressement Judi-- --Ciaire à l égard de la Sci la pyramide fixe provisoirement au 04 03 1999 la date de cessation des paiements. Désigne m Viteau en qualité de juge commissaire désigné me Souchon 1 rue des Mazieres 91050 Évry cedex en Qua-- --Lite de représentant des créanciers.Impartit au représentant des créanciers un délai de 18 mois pour déposer au greffe la liste des créances suivant le terme du délai de la déclaration des créances, conformément aux dispositions des articles 100 de la loi du 25 01 85 et 72 du Decr du 27 12 85
16/07/1999
Numéro de gestion : 1993D00360
Jugement du tribunal de grande instance de Évry En date du 29 06 1999 A prononcé La prorogation de la fin de la période d observation de la Sci pyramide Rcs Évry d 391 809 159 au 10 10 1999
22/10/1999
Numéro de gestion : 1993D00360
Jugement du tribunal de grande instance de Évry En date du 29 09 1999 A prononcé La prorogation de la fin de la période d observation de la Sci la pyramide 65 route nationale 91800 Brunoy Rcs Évry d 391 809 159 au : 09 11 1999
24/02/2000
Numéro de gestion : 1993D00360
Jugement du tribunal de grande instance de Évry En date du 09 11 1999 A prononcé Arrête le plan de redressement par continuation de : sci la pyramide 65 route nationale 91800 Brunoy durée du plan : 7 ans nomme commissaire à l exécution du plan : me Souchon 1 rue des Mazieres 91050 Évry cedex
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993D00360
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
31/10/2005
Numéro de gestion : 1993D00360
Ordonnance du Vice-Président du Tribunal de Grande Instance d'EVRY En date du 05/09/2005 Disons qu'il est mis fin à la mission de Me Alain-François SOUCHON, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de l'affaire : SCI LA PYRAMIDE 65 Route Nationale 91800 BRUNOY RCS D 391 809 159.
