Observations (1)
Numéro de gestion : 2000D00242
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS, PAR JUGEMENT DU 12 MARS 1998 A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, NOMME ME LOISEAU, VICE PRESIDENT DU TGI, JUGE COMMISSAIRE, ET ME PEREZ, 33 RUE DE LA POSTE 36000 CHATEAUROUX, REPRESENTANT DES CREANCIERS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLAMECY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 59 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 8 994.49 EUR L'entreprise n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite à échange de correspondance Au 25/08/2018 L'entreprise n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite à rappel d'obligation légale
