Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006B40110
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2006B40110
DEPOT DE CONSTITUTION : GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY DEPOT DE TRANSFERT : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 05/03/2001 JOURNAL : LE REVEIL NORMAND LE 08/02/2001 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE MANS LE 22/12/2006 DEPOT 2006A594 LES NOUVELLES L'ECHO LE 21/12/2006 LE JOURNAL DE L'ORNE LE 21/12/2006
