Observations (7)
24/05/2018
Numéro de gestion : 1993B00179
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 23/05/2018, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE SOCIETE DE TRANSPORTS GILLES DEBAS (SARL) (PROCEDURE OUVERTE LE 07/01/2011 ) Date d'effet : 23/05/2018
24/05/2018
Numéro de gestion : 1993B00179
Radiation du RCS le 24/05/2018 avec effet au 23/05/2018 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
11/01/2011
Numéro de gestion : 1993B00179
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 07/01/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SOCIETE DE TRANSPORTS GILLES DEBAS (SARL) SOUS LE NUMERO 4155207, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR JEAN PIERRE BEKAERT, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR JEAN CLAUDE MILOT, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés - 88/90, rue Saint Aubert - 1, square Saint Jean - 62000 ARRAS, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS ET A FIXE AU 06/01/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 07/01/2011
21/02/2011
Numéro de gestion : 1993B00179
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 18/02/2011, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 15/04/2011 Date d'effet : 18/02/2011
06/05/2011
Numéro de gestion : 1993B00179
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 06/05/2011, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 30/09/2011 Date d'effet : 06/05/2011
06/10/2011
Numéro de gestion : 1993B00179
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 05/10/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SOCIETE DE TRANSPORTS GILLES DEBAS (SARL), A DESIGNE : Mandataire liquidateur : Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés - 88/90, rue Saint Aubert - 1, square Saint Jean - 62000 ARRAS. Date d'effet : 05/10/2011
18/11/2011
Numéro de gestion : 1993B00179
Cessation d'activité à compter du 30/09/2011
