Observations (1)
24/09/1993
Numéro de gestion : 1993A00750
Ordonnance de monsieur le juge commis au Rcs en date du 24 Septembre 1993 Dispensant provisoirement de la présentation De la carte d'ambulant modifiée et de la déclaration aux services vétérinaires Jusqu'au 31 Décembre 1993