Observations (4)
31/07/2002
Numéro de gestion : 1993B00206
Radiation en date du 31/07/2002 suite au jugement du Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 30/07/2002 de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
06/09/1994
Numéro de gestion : 1993B00206
Précédente dénomination : INAUTECH RHONE-ALPES (modification suivant AGE du 06 Septembre 1994). Transfert du siège social et de l'établissement principal de CULIN (38) Le Village, à VILLEFONTAINE (38) 1 allée des Muriers, à compter du 06 Septembre 1994. MODIFICATION LE 04 AOUT 1995 : Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. (PV AGE du 27 Juin 1995 - Publicité : L'ESSOR DE L'ISERE du 28 Juillet 1995 - Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de VIENNE le 02 Août 1995). DECLARATION MODIFICATIVE du 07 Janvier 2000 : DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 07/01/2000 conformément à l'article 3 de la loi du 25 Janvier 1985, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. DECLARATION MODIFICATIVE du 11 Janvier 2000 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE EN DATE DU 11 JANVIER 2000 REGIME SIMPLIFIE Représentant des créanciers-liquidateur : Me BILLIOUD 1 rue du musée 38200 VIENNE Juge commissaire : Mr BEAL Juge commissaire suppléant : Mr POLSINELLI Cessation des paiements en date du 07 Janvier 2000
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993B00206
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
31/07/2002
Numéro de gestion : 1993B00206
Jugement du Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 30/07/2002 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
