Observations (1)
15/02/1999
Numéro de gestion : 1993A00168
SUIVANT ACTE RECU PAR ME SALLET NOTAIRE A GOUZON (23230) CONTENANT LE PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, ATTRIBUTION DE COMMERCE DE PRESTATION DE SERVICE EN ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLE A MR BOUSCARY BERNARD POUR UNE EVALUATION DE 410.000 F. JOURNAL : LE TARN LIBRE DU 15 JANVIER 1999. OPPOSITIONS : ME SALLET NOTAIRE A GOUZON (23230) A COMPTER DU 18/02/98 BODACC DU 31.03.99 Nø63 A
