Observations (2)
08/11/1993
Numéro de gestion : 1993B50160
Historique des observations depuis le 08/11/1993 : --- Publicité au Journal : LA CONCORDE DE LEZAY --- Parution au Journal le 22/10/1993
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B50160
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
