Observations (6)
31/01/2006
Numéro de gestion : 1993B00075
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du TGI de Mende du 11/01/2006 ayant compétence en matière commerciale ouvrant la procédure de redressement judiciaire, désignant Me BLANC en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, Me ANDRE en qualité de représentant des créanciers et M. PIERRU en qualité de juge commissaire Date d'effet : 11/01/2006
29/06/2006
Numéro de gestion : 1993B00075
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 28/06/2006 du TGI de Mende ayant compétence en matière commerciale prolongeant la période d'observation du redressement judiciaire jusqu'au 28/10/2006 Date d'effet : 28/06/2006
20/12/2006
Numéro de gestion : 1993B00075
Prolongement de la période d'observation (RJ) jusqu'au 09/01/2007 par jugement en date du 08/11/2006 rendu par le Tribunal de Grande Instance de MENDE ayant compétence en matière commerciale. Date d'effet : 08/11/2006
20/02/2007
Numéro de gestion : 1993B00075
Prolongation de la période d'observation par jugement en date du 09/01/2007 du Tribunal de Grande Instance de MENDE ayant compétence en matière commerciale. Renouvellement de la période d'observation pour une durée de 5 mois. Date d'effet : 09/01/2007
27/10/2008
Numéro de gestion : 1993B00075
Jugement arrêtant un plan de continuation par jugement en date du 13 juin 2007 le tribunal de grande instance de Mende a arrêté le plan de continuation du redressement judiciaire d'une durée de 10 ans, commissaire à l'exécution du plan : Me Marc ANDRE, passage privé Champeyrache 30100 ALES. Date d'effet : 13/06/2007
06/07/2010
Numéro de gestion : 1993B00075
Par jugement du 29/06/2010, le Tribunal de Grande Instance de MENDE, statuant en matière commerciale, a prononcé la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de MAINTENANCE ET TRANSPORT RAVILLON et désigné en qualité de liquidateur Me Marc ANDRE - Passage Champeyrache - BP 40159 - 30100 ALES Date d'effet : 29/06/2010
