Observations (7)
25/01/1999
Numéro de gestion : 1997A00011
(Procédures collectives) JUGEMENT : 13 JANVIER 1999 - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - PROCEDURE SIMPLIFIEE DATE CESSATION PAIEMENTS : 13 JANVIER 1999 JUGE COMMISSAIRE : MR GRULIERE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
01/03/1999
Numéro de gestion : 1997A00011
(Procédures collectives) EN DATE DU 24/02/99, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31 MARS 1999 NOMME MAITRE FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13/01/99
15/03/1999
Numéro de gestion : 1997A00011
(Procédures collectives) JUGEMENT : 10 MARS 1999: LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME PROUILLAC NEE ROYER MARIE JEANNE PRISE EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE FAIT DATE CESSATION PAIEMENTS : 13 JANVIER 1999 JUGE COMMISSAIRE : MR GRULIERE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES LES PROCEDURES SONT COMMUNES
26/04/1999
Numéro de gestion : 1997A00011
(Procédures collectives) JUGEMENT : 21 AVRIL 1999 - POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 2 MOIS
26/04/1999
Numéro de gestion : 1997A00011
(Procédures collectives) JUGEMENT : 21 AVRIL 1999 - POURSUITE DE L'ACTIVITE DE 2 MOIS POUR MME PROUILLAC NEE ROYER MARIE JEANNE PRISE EN SA QUALITE D'ASSOCIEE
16/02/2004
Numéro de gestion : 1997A00011
(Procédures collectives) EN DATE DU 11/02/2004, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 11/02/2004 Date d'effet : 11/02/2004
16/02/2004
Numéro de gestion : 1997A00011
(Procédures collectives) JUGEMENT : 11 FEVRIER 2004 - CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME PROUILLAC NEE ROYER MARIE JEANNE PRISE EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE FAIT Date d'effet : 11/02/2004
