Observations (4)
20/06/2012
Numéro de gestion : 2000B01235
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 19/06/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE MTTE (SARL) SOUS LE NUMERO 41612116, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. Jean-Marie BARRE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M. Claude LE GENTIL, Administrateur judiciaire : MAITRE PIOLLET - 8, Place Gardin - Résidence Duc Guillaume - 14000 CAEN, AVEC POUR MISSION DE Assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON - 30-32, Rue Gambetta - 50200 COUTANCES , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE AU 30/09/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 19/06/2012
03/10/2012
Numéro de gestion : 2000B01235
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 26/07/2012
08/11/2012
Numéro de gestion : 2000B01235
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 06/11/2012, le Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de MTTE (SARL), a designé : Liquidateur : SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON - 30-32, Rue Gambetta - 50200 COUTANCES. ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 30/11/2012 et a maintenu Maître PIOLLET, comme administrateur judiciaire avec mission d'administrer l'entreprise Ce jugement entraîne la dissolution de la personne morale conformément aux dispositions de l'article 1844.7.7 du Code Civil Date d'effet : 06/11/2012
Numéro de gestion : 2000B01235
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
