Observations (6)
18/06/2004
Numéro de gestion : 1993B00184
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 18/06/2004
18/06/2004
Numéro de gestion : 1993B00184
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/06/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR REMY FABRES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR MICHEL ALQUIER REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 18/06/2004 A COMPTER DU 18/06/2004 Date d'effet : 18/06/2004
29/06/2004
Numéro de gestion : 1993B00184
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/06/2004, MONSIEUR FRANCOIS BRUNAS A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 25/06/2004 Date d'effet : 25/06/2004
30/06/2004
Numéro de gestion : 1993B00184
(Procédures collectives) EN DATE DU 25/06/2004, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE EVERAERE MONIQUE 1 RUE GUSTAVE SARRAT MAZAMET COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 18/06/2004 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 18/06/2004 A COMPTER DU 25/06/2004 Date d'effet : 25/06/2004
30/06/2004
Numéro de gestion : 1993B00184
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/06/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DESIGNE MR BLANC JEAN PAUL BARGINAC 81710 NAVES ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE SARL BLANC AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LADITE SOCIETE EN QUALITE DE ADMINISTRATEUR AD HOC A COMPTER DU 25/06/2004 Date d'effet : 25/06/2004
11/04/2007
Numéro de gestion : 1993B00184
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/03/2007, MADAME BRAL ANNIE A ETE NOMMEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR FABRES REMY A COMPTER DU 30/03/2007
