Observations (9)
15/07/1996
Numéro de gestion : 1993B80030
Jugement arrêtant un plan de continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION AVEC APUREMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE AVEC UNE DUREE DE 7 ANNEES LE PAIEMENT S'EFFECTUERA ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME THIRION DOMINIQUE 10 RUE DE LA POTERNE 76000 ROUEN A COMPTER DU 12 JUILLET 1996
27/03/1996
Numéro de gestion : 1993B80030
Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 04 MOIS A COMPTER DU 22 MARS 1996
26/07/1995
Numéro de gestion : 1993B80030
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21 JUILLET 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A NOMME MONSIEUR GUILLEMARRE COMME JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR HARLAUX COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A NOMME ME THIRION DOMINIQUE 77 RUE JEANNE D'ARC 76000 ROUEN COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 21 JUILLET 1995 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 21 JUILLET 1995
05/12/1995
Numéro de gestion : 1993B80030
Prolongation de la période d'observation EN DATE DU 01 DECEMBRE 1995 , ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 04 MOIS EXPIRANT LE 31 MARS 1996 A COMPTER DU 01 DECEMBRE 1995
20/10/1997
Numéro de gestion : 1993B80030
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN D'APUREMENT DU PASSIF ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MR MATHON JUGE-COMMISSAIRE, MR GUILLEMARRE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT ET MAITRE THIRION DEMEURANT 10 RUE DE LA POTERNE 76000 ROUEN EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 17/10/97
07/11/2000
Numéro de gestion : 1993B80030
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 FEVRIER 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A NOMME MONSIEUR FLUTRE JACQUES EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MATHON Date d'effet : 03/02/2000
18/07/2002
Numéro de gestion : 1993B80030
Clôture pour insuffisance d'actif PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PROCEDURE Date d'effet : 18/07/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B80030
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1993B80030
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
