Observations (4)
11/02/2016
Numéro de gestion : 1993B00356
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 09/02/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE TECHNI SIGNAL (SARL) SOUS LE NUMERO 4160400, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE BOUILLE THIERRY, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT TAPIE ALAIN, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL MP ASSOCIES représentée par Maître Thibaud POINSARD - 19, avenue Albert CAMUS - 21000 Dijon, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 18/07/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 09/02/2016
20/07/2016
Numéro de gestion : 1993B00356
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 19/07/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS. Date d'effet : 19/07/2016
19/01/2017
Numéro de gestion : 1993B00356
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/01/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PROCEDE AU CHANGEMENT DU JUGE COMMISSAIRE ET A DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE : .........VERNARDET ALAIN A COMPTER DU 17/01/2017 Date d'effet : 17/01/2017
13/04/2017
Numéro de gestion : 1993B00356
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 11/04/2017, LE TRIBUNAL DE DIJON A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE TECHNI SIGNAL (SARL) POUR UN REMBOURSEMENT DE 100 % SUR 10 ANS, ET A DESIGNE EN QUALITE DE Commissaire à l'exécution du plan : SELARL MP ASSOCIES représentée par Maître Thibaud POINSARD Date d'effet : 11/04/2017
