Observations (5)
07/12/2018
Numéro de gestion : 1993B70051
Radiation du RCS le 07/12/2018 avec effet au 05/12/2018 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 05/12/2018 A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B70051
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Thiers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Clermont-Ferrand décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
05/05/2015
Numéro de gestion : 1993B70051
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 30/04/2015 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce Fixe au 15/04/2015 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne Monsieur Louis AMEIL en qualité de Juge Commissaire Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - 29, boulevard Berthelot - 63400 CHAMALIERES en qualité de Mandataire Judiciaire Administrateur judiciaire : SELARL GLADEL représentée par Maître Vincent GLADEL - 8, rue Beaumarchais - 63000 CLERMONT FERRAND Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion Date d'effet : 30/04/2015
15/06/2015
Numéro de gestion : 1993B70051
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 05/06/2015. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE AU COURS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT, MANTIENT Monsieur Louis AMEIL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. Date d'effet : 05/06/2015
24/06/2015
Numéro de gestion : 1993B70051
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par jugement en date du 22/06/2015, le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND a arrêté un plan de cession au profit de la SARL STEPHANE LEPAGE sur la procédure ENTREPRISE CHAUVET (SARL). Date d'effet : 22/06/2015
