Observations (3)
Numéro de gestion : 1993A80140
N° SIRET : 392 007 415 00012 CODE APE : 4520 A -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
25/11/2008
Numéro de gestion : 1993A80140
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC A compter du 29/09/2008 déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr et MME AUBERT Gilles portant sur l'immeuble constituant leur résidence principale sis à les Planchettes Sud 07320 St Agrève. Reçu par M° CLEMENSON, notaire à St Agrève (07), du 29 septembre 2008 En application de l'article L 526-2 du Code de Commerce. date d'effet : 29/09/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993A80140
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
