Observations (4)
20/05/2016
Numéro de gestion : 1993B00299
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 17/05/2016 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 mois A COMPTER DU 22/05/2016
25/03/2016
Numéro de gestion : 1993B00299
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du 22/03/2016 Ouverture d'une procedure de redressement judiciaire à l'encontre de SARL VERSAILLES STE D'EXPLOITATION DES ETS VERSAILLES JEAN (SARL) Mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND 3, Place Albert 1er Pau chez qui les déclarations de créances sont à deposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc. Administrateur judiciaire : Maitre CAVIGLIOLI 20, rue Thiers 64100 Bayonne A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 18/03/2016 Poursuite de l'activité 6 mois Date d'effet : 22/03/2016
23/09/2016
Numéro de gestion : 1993B00299
Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 20/09/2016 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : Arrêté du plan 1 721,88 €uros (créances < 500 €uros) + 6 057,85 €uros (créance superprivilégiée AGS sous réserve d'un accord pour un étalement de la dette) Année 1 27 948.24 Année 2 27 948.24 Année 3 27 948.24 Année 4 27 948.24 Année 5 27 948.24 Année 6 27 948.24 Année 7 27 948.24 Année 8 27 948.24 Année 9 27 973.45 Paiement de la 1er échéance 1 an après l'adoption du plan COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er A COMPTER DU 20/09/2016 Date d'effet : 20/09/2016
Numéro de gestion : 1993B00299
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
