Observations (2)
27/04/1995
Numéro de gestion : 2000A01046
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.04.95,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSSEMENT JUDICIAIRE A L'EN- CONTRE DE MME PEYTAVI LYDIE-MR.PRADIER,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL-COUTURE,DEMEURANT A CARCASSONNE, 28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 19.04.95.
Numéro de gestion : 2000A01046
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
