Observations (2)
23/02/1999
Numéro de gestion : 2000B00708
LA SOCIETE DEVIENT PROPRIETAIRE DU FONDS ARTISANAL D'ENTREPRISE DE NETTOYAGE QU'ELLE EXPLOITAIT EN LOCATION GERANCE (RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE AU 31/12/1998) PAR SUITE D'ACHAT A MR ET MME PATRICK BARRE DEMEURANT A ISSOIRE 63500, 26 RUE GUYNEMER, AU PRIX DE 650.000 F, A COMP- TER DU 01/01/1999 PUBLICITE: NON FAITE (FONDS ARTISANAL) ELECTION DE DOMICILE: AU DOMICILE DES VENDEURS, AU SIEGE SOCIAL DE L'ACQUE REUR
Numéro de gestion : 2000B00708
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
