Observations (5)
20/04/1994
Numéro de gestion : 1993B40055
Modification autre MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 31/03/94
22/06/1994
Numéro de gestion : 1993B40055
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 19/05/94
22/03/1995
Numéro de gestion : 1993B40055
Dissolution de la société suite à réunion de toutes les parts ou actions en une seule main DECISION DE DISSOUDRE LA SOCIETE TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE A L'ASSOCIE UNIQUE A COMPTER DU 31/12/94 Date d'effet : 31/12/1994
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B40055
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1993B40055
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n° 2001-474 du 30 Mai 2001 : - Ancien montant : 75 000.00 FRF - Nouveau montant : 11 433.68 EUR
