Observations (5)
07/11/1994
Numéro de gestion : 1993A00340
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 07/11/1994 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, A NOMME JUGE COMMISSAIRE : M. DANIELOU CLAUDE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DI MARTINO - LE MANS 8, RUE DES JACOBINS ET A FIXE AU 07/11/1994 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 07/11/94
05/12/1994
Numéro de gestion : 1993A00340
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 05/12/1994 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A CONFIRME JUGE COMMISSAIRE : M. DANIELOU CLAUDE ET A NOMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME DI MARTINO - LE MANS 8, RUE DES JACOBINS ET A MAINTENU AU 07/11/1994 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 05/12/94
11/05/1995
Numéro de gestion : 1993A00340
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU RCS A COMPTER DU 05/12/94
29/04/1997
Numéro de gestion : 1993A00340
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/04/97, M. BOULAY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 29/04/97
28/04/1998
Numéro de gestion : 1993A00340
EN DATE DU 28/04/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 28/04/98
