Observations (8)
28/07/1995
Numéro de gestion : 1993D00106
Mention d'office EN DATE DU 28.07.95, JUGEMENT ADOPTANT LE REGIME GENERAL DU TITRE I DE LA LOI DU 25.01.85 A COMPTER DU 28/07/95
07/06/1995
Numéro de gestion : 1993D00106
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.06.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DEJA OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SARL FOS MUR A L'ENCONTRE DE LA SARL INVESTILAND ET DE LA SCI GRAND CAMARGUE JUGE COMMISSAIRE : MR GIRARD LOUIS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GRAFFAN ROBERT REP. DES CREANCIERS : ME RAFONI DOMINIQUE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD 13095 AIX EN PROVENCE CEDEX DATE CESSATION DES PAIEMENTS 03.05.95 A COMPTER DU 07/06/95
12/07/1995
Numéro de gestion : 1993D00106
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12.07.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DESIGNE ME DOUHAIRE DEMEURANT A MARSEILLE 58 COURS PIERRE PUGET 13006 EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION A COMPTER DU 12/07/95
06/12/1995
Numéro de gestion : 1993D00106
Mention d'office PAR JUGEMENT DU 06.12.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES PROCEDURES JOINTES SARL FOS MUR, SARL INVESTILAND ET SCI GRAND CAMARGUE, ET A DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : ME RAFONI DOMINIQUE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD - BP 690 13095 AIX EN PROVENCE CEDEX 02 A COMPTER DU 06/12/95
22/01/2002
Numéro de gestion : 1993D00106
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.01.02 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DESIGNE MR GALLI MICHEL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR GIRARD LOUIS Date d'effet : 18/01/2002
18/01/2010
Numéro de gestion : 1993D00106
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/01/2010 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DESIGNE MR BENEDETTI JACQUES EN REMPLACEMENT DE MR GALLI MICHEL, JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 18/01/2010 Date d'effet : 18/01/2010
11/01/2017
Numéro de gestion : 1993D00106
Remplacement d'un mandataire de justice EN DATE DU 10/01/2017, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ORDONNE LE REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DANS LA PROCEDURE SCI DU GRAND CAMARGUE NOUVEAU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : SCP BR ASSOCIES représentée par ME RAFONI DOMINIQUE ET ME BES LAURA 7, rue JOSEPH D'ARBAUD 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 Date d'effet : 10/01/2017
Numéro de gestion : 1993D00106
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
