Observations (9)
07/09/2018
Numéro de gestion : 1994B00145
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 04/09/2018
07/09/2018
Numéro de gestion : 1994B00145
Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce
29/11/2000
Numéro de gestion : 1994B00145
Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS du 28 /11/2000 ouvrant une procédure de liquidation judi ciaire et disant que les opérations de celle-çi se ront poursuivies sous une unicité de patrimoine et passif avec la liquidation judiciaire de la SARL MTI IMMOBILIER. Juge Commissaire : M VERBREGUE Cla ude Liquidateur : ME LEHERICY Philippe 7, rue des Colimaçons 60600 CLERMONT
20/08/2001
Numéro de gestion : 1994B00145
Jugement du Tribunal de Commerce de Beauvais du 7 août 2001 nommant Monsieur Jules HATCHIGUIAN en qu alité de Juge Commissaire en remplacement de Monsi eur Claude VERBREGUE.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B00145
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
21/04/1994
Numéro de gestion : 1994B00145
Historique : - Suppression à la date du 01/03/2000 de l'Ets sis à BRETEUIL 25 rue Tassart
16/04/1998
Numéro de gestion : 1994B00145
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 16/04/1998.
17/11/2000
Numéro de gestion : 1994B00145
Le 17/11/2000 , au greffe du tribunal de Commerce BEAUVAIS, la société a déclaré avoir cessé ses pai ements le 01/11/2000.
22/11/2000
Numéro de gestion : 1994B00145
Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS du 21 /11/2000 ouvrant une procédure de liquidation judi ciaire. Cessation des paiements en date du 21/05/1 999. Juge Commissaire : M VERBREGUE Claude Liquida teur : ME LEHERICY Philippe 7, rue des Colimaçons 60600 CLERMONT - Cessation d'activité de plein dro it à la date dudit jugement.
