Observations (5)
02/11/2012
Numéro de gestion : 1993D00192
Transformation de la société à compter du 01/01/2012 Ancienne forme : Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Nouvelle forme : Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Changement de dénomination à compter du 01/01/2012 Ancienne : GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN HUGUET Nouvelle : DE LA HAUTIERE
15/03/2016
Numéro de gestion : 1993D00192
Par jugement du 07/03/2016, le Tribunal de Grande Instance de VANNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EARL DE LA HAUTIERE, a fixé la date de cessation des paiements au 01/12/2015, a désigné en qualité de Juge Commissaire Monsieur CAVAUD et en qualité de mandataire judiciaire Maître Raymond DUPONT, 14 Boulevard de la Paix à VANNES.
Numéro de gestion : 1993D00192
(Montant minimum : 7 500 Euros)
Numéro de gestion : 1993D00192
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 218 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 185 682.90 EUR
13/10/2017
Numéro de gestion : 1993D00192
Par jugement du 02/10/2017, le Tribunal de Grande Instance de VANNES a ordonné un plan de redressement par continuation à l'égard de l'EARL DE LA HAUTIERE et a désigné Maître Raymond DUPONT, 14 Boulevard de la Paix, 56005 VANNES CEDEX, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
