Observations (2)
06/03/2017
Numéro de gestion : 1994B00541
Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège
06/03/2017
Numéro de gestion : 1994B00541
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transport public routier de personnes et de marchandises (adresse nouveau siège) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
