24/07/2003
Numéro de gestion : 1993A00258
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 24/07/2003 prolongeant la période d'observation jusqu'au 27/11/2003.
19/08/1993
Numéro de gestion : 1993A00258
Historique des observations depuis le 19/08/1993 : Fonds reçu en location gérance à compter du 29-7-93 jusqu'au 29-7-95, renouvellement par tacite reconduction. Fin de la location gérance par suite de l'achat du fonds à compter du 7.9.95.
21/03/2003
Numéro de gestion : 1993A00258
: Dépôt le 21/03/2003 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de EVREUX
27/03/2003
Numéro de gestion : 1993A00258
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 27/03/2003 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 27/05/2003. Cessation des paiements en date du 21/03/2003. Juge Commissaire : M MONNETREAU François Représentant des Créanciers : SCP GUERIN DIESBECQ 9 rue Ducy 27000 EVREUX
22/05/2003
Numéro de gestion : 1993A00258
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 22/05/2003 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 27/07/2003.
20/11/2003
Numéro de gestion : 1993A00258
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 20/11/2003 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : SCP GUERIN DIESBECQ 9 rue Ducy 27000 EVREUX
20/11/2003
Numéro de gestion : 1993A00258
: Ce même jugement autorise dans le cadre de la liquidation judiciaire la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 31/12/2003.
25/04/2005
Numéro de gestion : 1993A00258
: Arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN du 7 avril 2005 infirmant le jugement de liquidation judiciaire du 20 novembre 2003.
09/06/2005
Numéro de gestion : 1993A00258
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 09/06/2005 prolongeant la période d'observation jusqu'au 09/07/2005.
07/07/2005
Numéro de gestion : 1993A00258
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 07/07/2005 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : SCP GUERIN DIESBECQ 9 rue Ducy 27000 EVREUX
15/03/2007
Numéro de gestion : 1993A00258
: Arret de la cour d'appel de Rouen du 15 mars 2007 infirmant le jugement du 7 juillet 2005 et renvoyant l'affaire aux fins d'adoption d'un plan de redressement
27/11/2008
Numéro de gestion : 1993A00258
: Jugement du 27/11/2008 ordonnant l'inaliénabilité du bien immobilier sis 123 rue Camelé à PUCHAY dépendant de l'actif de Monsieur Alain BANCE.
27/11/2008
Numéro de gestion : 1993A00258
: Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux du 27/11/2008 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : Sté Guérin Diesbecq en la personne de Maître Guérin 9 rue Ducy 27000 Evreux
25/05/2012
Numéro de gestion : 1993A00258
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Evreux rendue le 25/05/2012 nommant SCP Guerin Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
