Observations (5)
23/12/1998
Numéro de gestion : 1994B00603
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.12.98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SOCIETE SOTRAPE SUD ET DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME MARTINE BONARDI A COMPTER DU 21/12/98
12/02/1998
Numéro de gestion : 1994B00603
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09.02.98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE LA SARL SOTRAPE SUD ET A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR DE PHILIIP JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GRELLOU REPRESENTANT DES CREANCIERS :ME MARTINE BONARDI 347 RUE DE PARADIS 13008 MARSEILLE DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 09.02.98 A COMPTER DU 09/02/98
23/02/1998
Numéro de gestion : 1994B00603
TRANSFERT DU SIEGE ET DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DU 53 PROMENADE DE LA PLAGE 13008 MARSEILLE AU CENTRE D'AFFAIRES LES VALLINS BUREAU 105 13270 FOS SUR MER A COMPTER DU 29/01/96
04/03/2003
Numéro de gestion : 1994B00603
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/05/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE PROCEDURE DE LIQUIDA- TION JUDICIAIRE DE LA SARL SOTRAPE SUD CENTRE D'AFFAIRES LES VALLINS BUREAU 105 13270 FOS SUR MER IMMATRICULEE AU GREFFE DE MARSEILLE SOUS LE NUMERO 94 B 603 DATE DE CESSATION DES PEIMENTS : 03/05/2001 ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE MR DE PHILIP JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MME MESSAC LIQUIDATEUR : ME MARTINE LEVASSEUR BONARDI 347 RUE PARADIS 13008 MARSEILLE Date d'effet : 03/05/2001
Numéro de gestion : 1994B00603
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
