Observations (1)
21/05/2013
Numéro de gestion : 1996A00676
Déclaration d'insaisissabilité des droits de M MARIE Eric, portant sur tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à son usage professionnel 15 Chemin des Chardries 44310 ST PHILBERT DE GRANDLIEU, reçue par Maître François CHAUVEAU DE VALLAT, notaire à SAINT PHILBERT DE GRANDLIEU 44310, 1 Le Moulin de la Chaussée, le 19-03-2013. Cette déclaration est publiée au service de la publicité foncière de NANTES 2 - Articles L.526-1 et L.526-2 du code de commerce -
