12/10/2004
Numéro de gestion : 1993B00260
Jugement du Tribnal de Commerce de Vienne en date du 12 Octobre 2004 d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (Régime général) Administrateur judiciaire : Me B. SAPIN 174, rue de Créqui 69003 LYON Pouvoirs de l'administrateur judiciaire : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion Représentant des créanciers : Me J.M. BILLIOUD 1, rue du Musée 38200 VIENNE Juge commissaire : Monsieur BEAL Juge commissaire suppléant : Monsieur POLSINELLI Date de cessation des paiements : 08 Octobre 2004
Numéro de gestion : 1993B00260
Modification le 27 Janvier 1994 : Suivant acte reçu par Me Dominique MATHIAN, notaire associé à CHONAS L'AMBALLAN (Isère) en date du 12/10/1993, la sté SDMS - Chaudronnerie des Roches a acquis un fonds de commerce de CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE ainsi qu'un tènement immobilier à usage industriel, sis à SAINT CLAIR DU RHONE (Isère) Route du Péage, moyennant le prix de 700.000 Francs. Date d'entrée en jouissance : 15 Septembre 1993. Oppositions : Etude de Me DUTILLEUL, mandataire judiciaire, demeurant à VIENNE (38200) 1, rue du Musée. Précédent propriétaire : Société CHAUDRONNERIE DES ROCHES, par abréviation "CDR", société anonyme dont le siège social est à SAINT CLAIR DU RHONE (38) Route du Péage, immatriculée au RCS de Vienne sous le N° B 339 364 390, représentée par Mr PREZIOSO Edouard, son Président,et par Me Claude DUTILLEUL ci-dessus dénommé, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société. MODIFICATION LE 05 OCTOBRE 1994 : Ancienne raison sociale : SDMS - CHAUDRONNERIE DES ROCHES Nouvelle raison sociale : CDR Enseigne : Chaudronnerie des Roches à compter du 28 Juillet 1994 DECLARATION MODIFICATIVE du 13 Octobre 1997 : Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Dépôt au greffe le 07 Octobre 1997 Publicité : L'ESSOR DE L'ISERE du 12 Septembre 1997 DECLARATION MODIFICATIVE du 01 Avril 1998 : Apport d'une branche d'activité de "chaudronnerie" par la société GROUPE SNIG, SA (312 285 083 RCS LYON) à compter du 1er Octobre 1997 au montant évalué à 3.000.000 de Frs. Dépôt au greffe le 25 Mars 1998 Publicité : VIENNE JOURNAL du 07 Mars 1998
08/10/2004
Numéro de gestion : 1993B00260
Déclaration des cessation des paiements faite au Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 08 octobre 2004, conformément à l'article L.621-1 du livre VI du Code de Commerce, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
29/10/2004
Numéro de gestion : 1993B00260
Suivant ordonnance en date du 29 Octobre 2004, Monsieur le Juge-commissaire a autorisé la poursuite des concours financiers précédemment consentis à la SA C.D.R., notamment en escompte et mobilisation loi Dailly auprès de la BTP BANQUE et de la BANQUE THEMIS.
08/02/2005
Numéro de gestion : 1993B00260
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 08 Février 2005 prolongeant la période d'observation jusqu'au 11 Octobre 2005, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
26/07/2005
Numéro de gestion : 1993B00260
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 26/07/2005 arrêtant le plan de redressement par cession au profit de la société SAS CHAUDRONNERIE DES ROCHES en cours de constitution et dont le siège social sera à SAINT-CLAIR DU RHONE 7, route du Péage Commissaire à l'exécution du plan : Me B. SAPIN 174, rue de Créqui 69003 LYON
23/03/2007
Numéro de gestion : 1993B00260
Suivant ordonnance en date du 23 Mars 2007, Monsieur le Juge-commissaire du redressement judiciaire de la société C.D.R. a mis fin à la mission du représentant des créanciers.
30/08/2010
Numéro de gestion : 1993B00260
Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 07/01/2010 désignant en qualité de Juge commissaire Monsieur BOREL Christian en remplacement du juge-commissaire titulaire précédemment désigné.
30/08/2010
Numéro de gestion : 1993B00260
A compter du 30/03/2009, la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES - Abréviation : AJP ou AJ PARTENAIRES, représentée par Maître Bruno SAPIN, 174 rue de Créqui 69003 LYON, est désignée ès qualité d'administrateur judiciaire en lieu et place de Maître Bruno SAPIN.
06/04/2011
Numéro de gestion : 1993B00260
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 29/03/2011 prononçant la CLOTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR EXECUTION DU PLAN DE CESSION.
