13/10/1994
Numéro de gestion : 1993B40127
Déclaration de cessation des paiements Par déclaration en date du 13.10.1994, la sa Snermas équipements a déclaré au greffe son état de cessation des paiements à compter du 13.10.1994
14/10/1994
Numéro de gestion : 1993B40127
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général Juge commissaire : Mr Martorana. Juge commissaire suppléant : Mr poux. Représentant des créanciers : Me Laroppe 100 rue Saint-Léonard à Honfleur administrateur : Me Rossi BP 47-61202 Argentan Cedex avec mission d'assistance. Date de cessation des paiements : 14.10.1994 à compter du 14.10.1994 (date du Jgt) pays d'auge du 21.10.1994
21/10/1994
Numéro de gestion : 1993B40127
Mention d'office Suivant Jgt du 21.10.1994 le tribunal de commerce à donne à maître Rossi administrateur judiciaire de la sa Snermas équipement, une mission de direction afin D'assurer seul, entièrement ou en partie l'administration de l'entreprise. À compter du 21.10.1994 (date du Jgt)
27/10/1994
Numéro de gestion : 1993B40127
Concours bancaire Auprès de : Crédit du nord de Lisieux, Ligne d'escompte et loi Dailly à hauteur de 500 000,oo Frs, autorisé par ordonnance de Mr le juge commissaire du 26.10.1994. À compter du 26.10.94 (date ordonnance)
22/12/1994
Numéro de gestion : 1993B40127
Autorisation de poursuite d'activité En date du 21/12/94, le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité de sa Snermas équipements pour une durée de un mois à compter du 21/12/94
12/01/1995
Numéro de gestion : 1993B40127
Plan de redressement / cession Suivant jugement en date du 11.01.95, le tribunal de commerce de Honfleur à homologue le plan de cession de sa Snermas équipements au profit de Mr Jean-Marie Jouanne et a désigné maître Laroppe 100 rue st-Léonard Honfleur en qualité de commissaire à l'exécution du plan pays d'auge du 20.01.1995 à compter du 11.01.1995 durée du plan : 3 ans.
28/09/1995
Numéro de gestion : 1993B40127
Vente établissement principal Vente de l'établissement principal sis à Manerbe à la sa précis à compter du 12.01.1995
06/03/1996
Numéro de gestion : 1993B40127
Changement de juge-commissaire En date du 14/02/96 Mr Gillion a été nomme juge commissaire en remplacement de Mr Martorana à compter du 14/02/96
06/01/1998
Numéro de gestion : 1993B40127
Changement de juge-commissaire En date du 02/01/98 madame Lambert a été nommée juge commissaire suppléant en remplacement de Monsieur poux dans l'affaire sa Snermas équipements à compter du 02/01/98
26/01/2000
Numéro de gestion : 1993B40127
Mention d'office Suivant jugement du 26.01.2000, le tribunal de commerce de Honfleur a nommé maître Laroppe en qualité de liquidateur amiable "Ad'Hoc" lequel sera chargé de représenter la sa Snermas équipements afin De procéder aux opérations de liquidation. Date d'effet : 26/01/2000
14/02/2008
Numéro de gestion : 1993B40127
Changement de juge-commissaire En date du 13/02/2008, Monsieur Denis a été nomme juge-commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur Gillion Dans L'affaire société nouvelle d'étude et de réalisation de matériels de sécurité (sa) À compter du 13/02/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B40127
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1993B40127
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 300 000.00 FRF nouveau montant : 45 734.71 Eur
