30/05/2018
Numéro de gestion : 1993B00213
Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Castres en date du 04/05/2018, il a été procédé au remplacement du mandataire liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire ; SCP VITANI-BRU représentée par Me BRU - ZAC Le Causse - Espace Entreprise - 81100 CASTRES a été désignée pour exercer ces fonctions, en remplacement de Maître MARIOTTI. Date d'effet : 04/05/2018
13/09/2019
Numéro de gestion : 1993B00213
Radiation du RCS le 13/09/2019 avec effet au 13/09/2019 En date du 13/09/2019, le Tribunal de Commerce de Castres a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS SENAT (SARL) (procédure ouverte le 24/06/2011 )
11/09/2006
Numéro de gestion : 1993B00213
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitie du capital social à compter du 30/06/2006 Dépôt actes le 11.9.2006 n° 1 390 Publicité : L écho du Tarn du 3.8.2006
04/08/2009
Numéro de gestion : 1993B00213
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 03/08/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS SENAT (SARL) SOUS LE NUMERO 4129110, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Pierre LACOSTE Pierre ALBOUY, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Annie BRAL, Administrateur judiciaire : Me SAVENIER - 10, rue Croix Blanche - 81000 ALBI,Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion , MANDATAIRE JUDICIAIRE Me MARIOTTI - ZAC Le Causse - Espace Entreprise - 81100 CASTRES , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE ET A FIXE AU 03/08/2009 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 03/08/2009
02/02/2010
Numéro de gestion : 1993B00213
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 29/01/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 1 mois Date d'effet : 29/01/2010
08/03/2010
Numéro de gestion : 1993B00213
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 05/03/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 1 MOIS Date d'effet : 05/03/2010
12/04/2010
Numéro de gestion : 1993B00213
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 09/04/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 mois Date d'effet : 09/04/2010
05/08/2010
Numéro de gestion : 1993B00213
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 02/08/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 02/08/2010
28/03/2011
Numéro de gestion : 1993B00213
Adoption d'un plan de redressement En date du 25/03/2011, le Tribunal de Commerce de Castres a prononcé l'Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS SENAT (SARL) pour une durée de dix ans, et a désigné Me SAVENIER en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 25/03/2011
05/07/2011
Numéro de gestion : 1993B00213
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire En date du 24/06/2011, le tribunal de commerce Castres a ordonné la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de société nouvelle des établissements sénat (SARL), et a désigné : Juge commissaire Pierre Lacoste Pierre Albouy, Juge commissaire suppléant Laurence Rieu, Mandataire liquidateur : Me Mariotti ZAC le causse Espace entreprise 81100 Castres Et a fixé au 24/06/2011 la date de cessation des paiements Date d'effet :
10/10/2011
Numéro de gestion : 1993B00213
Fin du redressement judiciaire ou clôture EN DATE DU 07/10/2011, LE TRIBUNAL CASTRES A PRONONCE LA Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 OUVERTE LE 03/08/2009 SUR SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS SENAT (SARL). Date d'effet : 07/10/2011
Numéro de gestion : 1993B00213
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
