Observations (2)
Numéro de gestion : 1998B00654
Déjà constituée, transfère son siège social et son établissement principal du 3 chemin des Pierres 25500 MORTEAU au 75 Rue Jules Guesde 69230 SAINT GENIS LAVAL à compter du 01/01/1998
18/03/2019
Numéro de gestion : 1998B00654
En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
