Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A50226
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
27/05/2016
Numéro de gestion : 1994A50226
EN DATE DU 25/05/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE CONTRE Madame COLLOC Née LE BRIS Emmanuelle, ET A DESIGNE : - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : Maître Daniel DAVID - 45, Rue Lafayette - Immeuble Le Sequoia - BP 4240 - 22042 ST BRIEUC CEDEX 2 ET A FIXE AU 01/01/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
05/12/2017
Numéro de gestion : 1994A50226
EN DATE DU 27/11/2017, LE TRIBUNAL DE ST BRIEUC A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs - L644-5 al.1 DE Madame COLLOC Née LE BRIS Emmanuelle
05/12/2017
Numéro de gestion : 1994A50226
Radiation du RCS le 05/12/2017 avec effet au 27/11/2017
